last updated: 04/05/2026
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La Société peut modifier le présent Contrat à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le Site. Sauf indication contraire ci-dessous, toutes les conditions modifiées prendront effet immédiatement dès leur publication sur le Site. Le présent Contrat entre en vigueur dès votre utilisation ou votre utilisation continue de ce Site.
1 Admissibilité à l’adhésion
Nos services sont réservés uniquement aux personnes pouvant conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. Sans préjudice de ce qui précède, nos services ne sont pas accessibles aux enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) ni aux membres en-marche.meetings.com temporairement ou définitivement suspendus. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser ce service. Si vous ne remplissez pas les conditions requises, veuillez ne pas utiliser notre site. En outre, votre compte en-marche.meetings.com (y compris vos avis) ainsi que votre identifiant utilisateur ne peuvent être ni cédés ni vendus à un tiers. Si vous vous inscrivez en tant que personne morale, (i e Agence de voyage grossiste coordinateur de groupe hôtel ou autre prestataire de services de voyage ) vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité par le présent Accord. Les personnes morales qui utilisent ce service pour obtenir des devis tarifaires sans jamais contacter un fournisseur en ligne s’exposent à la suspension ou à la résiliation de leur compte. Si vous répondez au nom d’un hôtel, vous devez être un employé à temps plein ou le propriétaire de l’hôtel, dûment autorisé à accéder au système de réservation de l’hôtel.
2 Frais et services
L’inscription et la mise en ligne d’espaces de réunion ou d’événement, de groupes ou de longs séjours sur en-marche.meetings.com sont gratuites pour les particuliers, les agents de voyage, les coordinateurs de groupes et les grossistes. Les hôtels ont la possibilité d’adhérer à notre programme de membres préférentiels moyennant des frais. L’hôtel et/ou le prestataire de services de voyage est tenu de verser à en-marche.meetings.com des frais de recommandation de 10 % sur les affaires effectivement réalisées, issues des demandes reçues via les canaux soumis à commission, y compris, sans s’y limiter, les réservations individuelles provenant des offres de base gratuites sur les demandes. Les hôtels inscrits à notre programme de membres préférentiels peuvent être soumis à des frais de recommandation de 7 % sur les affaires effectivement réalisées à partir de l’offre de base. Les hôtels peuvent choisir d’augmenter les frais de recommandation versés à en-marche.meetings.com pour chaque offre présentée sur notre site ; toutefois, ces frais ne pourront en aucun cas être inférieurs au montant indiqué dans les présentes. L’hôtel est responsable du suivi des réservations liées à tous les espaces de réunion et/ou d’événement, aux groupes et aux longs séjours, y compris, sans s’y limiter, les réservations individuelles issues des offres de base gratuites sur les demandes. Si l’hôtel ne parvient pas à suivre les affaires effectivement réalisées en raison de dossiers incomplets, perdus ou volés, d’une défaillance technique ou de toute autre raison, il devra alors verser des frais de recommandation de 10 % sur l’ensemble des demandes, telles qu’elles figurent dans la demande de proposition client en ligne. L’hôtel est responsable du paiement de nos frais de recommandation pour toute activité effectivement réalisée et générée par notre site, que la réservation ait été effectuée ou non par l’intermédiaire d’un prestataire tiers.
3 Lexyl est un middleware
Lexyl n’est pas un commissaire-priseur. Le Site agit comme une plateforme intermédiaire permettant à l’Hôtel et/ou au Fournisseur de services de voyage de vendre des chambres et/ou des services au tarif affiché. La Société n’intervient pas dans la transaction réelle entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, la Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, le prix, la sécurité ou la légalité des articles proposés, sur l’exactitude ou la véracité des annonces, sur la capacité des vendeurs à vendre des articles, ni sur la capacité des acheteurs à payer les articles. La Société ne peut garantir qu’un acheteur ou un vendeur mènera effectivement une transaction à son terme. En tant qu’intermédiaire, en-marche.meetings.com permet à l’Hôtel et/ou au Fournisseur de services de voyage de conclure des contrats de vente de chambres et/ou de services au moyen d’accords électroniques et/ou de formulaires électroniques, ainsi que de services électroniques fournis par HelloSign, Inc., conformément aux Conditions d’utilisation de HelloSign, Inc. et de en-marche.meetings.com. en-marche.meetings.com, toutefois, n’a aucun contrôle sur les conditions ou le contenu de tout accord électronique et ne fait aucune déclaration ni garantie, et ne fournit aucun conseil juridique, quant à l’opportunité de conclure un accord, ni quant au contenu, à la forme, à la légalité, à la validité, à l’exécution ou au caractère exécutoire de tout accord conclu entre l’Hôtel et/ou le Service de voyage et l’utilisateur final. Pour les réservations individuelles, Lexyl n’agit pas comme une place de marché. Les réservations de 9 chambres par nuit ou moins sont traitées via une connexion API avec des partenaires agences de voyage en ligne. L’Hôtel et/ou le Service de voyage et l’utilisateur final sont responsables de s’assurer que tout accord conclu entre eux est approprié, valable, légal et exécutoire, et il leur est fortement recommandé de demander l’avis d’un conseil juridique habilité dans la juridiction compétente avant de conclure ou de rédiger tout accord. L’Hôtel et/ou le Service de voyage accepte de dégager en-marche.meetings.com de toute responsabilité et de l’indemniser pour toute demande, réclamation, tout dommage et tout coût, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, découlant de tout litige lié à l’utilisation de tout accord électronique conclu via les services en ligne de en-marche.meetings.com. L’Hôtel et/ou le Service de voyage accepte en outre de dégager en-marche.meetings.com de toute responsabilité en cas de dommages consécutifs, quels qu’en soient l’origine ou le fondement, résultant de la rédaction, de l’exécution, de l’inexécution ou de la non-exécution de tout accord électronique conclu via les services de en-marche.meetings.com.
Pour les réservations individuelles effectuées via des connexions API avec des partenaires agences de voyages en ligne, Lexyl agit en tant qu’intermédiaire et non comme partie contractante pour les services d’hébergement. La relation contractuelle relative à l’hébergement s’établit entre l’utilisateur final et l’hôtel ou le prestataire d’hébergement. Le rôle de Lexyl se limite à la fourniture de la plateforme technologique.
Vérification de l’identité L’entreprise utilise de nombreuses méthodes pour vérifier l’exactitude des informations que nos utilisateurs nous fournissent lors de leur inscription sur le Site. Toutefois, comme la vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, en-marche.meetings.com ne peut pas confirmer, ni ne confirme, l’identité déclarée de chaque utilisateur. Nous vous encourageons à communiquer directement avec l’hôtel ou l’agence de voyage à l’aide des outils disponibles sur ce site.
Renonciation Parce que la Société agit en tant qu’intermédiaire, dans l’éventualité où vous auriez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous libérez en-marche.meetings.com (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés) de toute réclamation, demande et tout dommage (directs ou indirects), de toute nature, connus ou inconnus, suspectés ou non, divulgués ou non divulgués, découlant de ces litiges ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule : « Une renonciation générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ignore l’existence ou qu’il ne soupçonne pas exister en sa faveur au moment de l’exécution de la renonciation, et qui, si elles avaient été connues de lui, auraient eu une incidence matérielle sur son règlement avec le débiteur. »
Contrôle des informations La Société ne contrôle pas les informations fournies par d’autres utilisateurs et mises à disposition via notre système. Vous pourriez trouver les informations d’un autre utilisateur offensantes, nuisibles, inexactes ou trompeuses. Veuillez faire preuve de prudence, de bon sens et adopter des pratiques de transaction sécurisées lors de l’utilisation du Site. Veuillez noter qu’il existe également des risques liés aux échanges avec des personnes mineures ou avec des personnes agissant sous une fausse identité. Par ailleurs, des risques peuvent également exister lors de transactions internationales et avec des ressortissants étrangers. En utilisant ce Site, vous acceptez de prendre ces risques, et en-marche.meetings.com n’est pas responsable des actes ou des omissions des utilisateurs sur le Site.
4. Enchères
En tant que fournisseur d’hébergement hôtelier ou de services de voyage, vous êtes tenu de mener la transaction à terme avec le coordinateur de groupe, l’agent de voyages, les grossistes et/ou la partie réservante qu’ils représentent :
En enchérissant sur une réservation de groupe, vous acceptez d’être lié par les conditions de vente figurant dans la description du groupe, à condition que ces conditions ne contreviennent pas au présent Accord et qu’elles soient licites. Les enchères ne peuvent pas être retirées, sauf dans des circonstances exceptionnelles, notamment : lorsque le coordonnateur du groupe, l’agent de voyage, le grossiste et/ou la partie réservataire modifie de manière substantielle la description du groupe après votre enchère ; lorsqu’une erreur typographique manifeste a été commise ; lorsque vous ne pouvez pas authentifier l’identité de l’hôtel, du fournisseur de voyages, de l’agent de voyage, du grossiste, des coordonnateurs de groupe et/ou des parties réservataires. L’hôtel est responsable du suivi des réservations pour l’ensemble des espaces de réunion et/ou d’événement, des groupes et des longs séjours, y compris, sans s’y limiter, des réservations individuelles issues des demandes de base soumises dans le cadre des enchères gratuites. Si l’hôtel ne parvient pas à suivre le chiffre d’affaires effectivement réalisé en raison de dossiers incomplets, de dossiers perdus ou volés, ou d’une défaillance technique, alors l’hôtel devra verser des frais de recommandation de 10 % sur l’ensemble des affaires demandées, telles qu’elles figurent dans la demande de proposition du client.
Les pratiques commerciales agressives sont strictement interdites. Les pratiques commerciales agressives incluent, sans s’y limiter, l’offre de promotions spéciales, de réductions ou d’indications aux clients dans le but de les inciter à travailler en dehors du système.
en-marche.meetings.com doit toujours bénéficier des tarifs de groupe les plus bas de l’hôtel. Périodiquement, en-marche.meetings.com effectuera des audits des tarifs de groupe hôteliers pour le compte de ses coordinateurs de groupe. Si un tarif de groupe contractuel devient non concurrentiel pour quelque raison que ce soit, l’hôtel doit l’ajuster afin qu’il soit aligné avec les autres promotions tarifaires de groupe et de clientèle de passage à prix réduits, pendant les dates contractuelles du groupe, dans l’hôtel contracté par le groupe.
En cas de changement de propriétaire de l’hôtel, une preuve de la faillite du précédent propriétaire doit être fournie afin de lever les commissions impayées pour le nouveau propriétaire.
Les offres instantanées acceptées ne garantissent ni un tarif ni une chambre tant qu’un contrat n’a pas été signé entre le client et l’hôtel (ou tout autre établissement d’hébergement).
5 annonces
Description de l’annonce Lorsque vous publiez une réservation de groupe en vue d’une mise aux enchères, vous devez être légalement autorisé à représenter le groupe de réservation que vous indiquez sur le Site. Une carte IATA constitue une pièce d’identité importante attestant que vous êtes un agent de réservation qualifié, ou un accord signé de la part du client effectuant la réservation. Vous devez décrire votre groupe ainsi que toutes les conditions de vente sur la page d’inscription du groupe du Site. Vos annonces ne peuvent inclure que des descriptions textuelles et tout autre contenu pertinent pour les besoins du groupe.
FraudeSans limiter tout autre recours, en-marche.meetings.com peut suspendre ou résilier votre compte, ou annuler toute réservation, si la Société soupçonne que vous avez, de quelque manière que ce soit (par condamnation, règlement, enquête d’assurance ou de séquestre, ou autrement), participé à une activité frauduleuse en lien avec le Site.
Manipulation Ni les agents de voyage, ni les coordinateurs de groupe, ni les particuliers, ni les grossistes, ni les prestataires de services de voyage, ni les hôtels ne peuvent manipuler le prix d’un quelconque article, et vous ne devez pas non plus interférer avec les annonces ou les transactions d’autres utilisateurs.
6 Vos informations
Définition : « Vos informations » désigne toute information que vous nous fournissez, ou que vous fournissez à d’autres utilisateurs, dans le cadre du processus d’inscription, d’enchère ou de publication d’une annonce, dans toute zone de message publique ou via une fonction de messagerie électronique. Vous êtes seul responsable de Vos informations, et nous agissons uniquement comme un intermédiaire passif pour leur diffusion et leur publication en ligne.
Activités interdites Vos informations (ou celles de tout groupe mentionné) ainsi que vos activités sur le Site ne doivent pas : (a) être fausses, inexactes ou trompeuses ; (b) être frauduleuses ; (b) porter atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété, ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’un tiers ; (c) enfreindre une loi, un décret, une ordonnance ou une réglementation quelconque (notamment celles relatives au contrôle des exportations, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ; (d) être diffamatoires, constituer une atteinte à la réputation commerciale, contenir des menaces ou du harcèlement illicites ; (e) être obscènes ; (f) contenir des virus, chevaux de Troie, vers, bombes temporelles, cancelbots, easter eggs ou tout autre programme informatique susceptible d’endommager, d’entraver de manière préjudiciable, d’intercepter subrepticement ou de détourner tout système, toute donnée ou toute information personnelle ; (g) engager notre responsabilité ou nous faire perdre, en tout ou en partie, les services de nos fournisseurs d’accès Internet ou autres prestataires ; et (h) renvoyer directement ou indirectement à, ou inclure des descriptions de biens ou services qui : (i) sont interdits au titre du présent Contrat, sont simultanément proposés à la vente sur un site web autre que celui de en-marche.meetings.com, ou pour lesquels vous ne disposez pas du droit d’appliquer des tarifs contractuels. Licence Dans le seul but de permettre à en-marche.meetings.com d’utiliser les informations que vous nous fournissez, afin que nous ne portions pas atteinte à vos éventuels droits sur ces informations, vous acceptez de nous accorder un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevance et cessible par sous-licence (à plusieurs niveaux) d’exercer les droits d’auteur, de publicité et de base de données (mais aucun autre droit) que vous détenez sur Vos informations, sur tout support connu à ce jour ou qui le deviendrait ultérieurement. En ce qui concerne Vos informations, en-marche.meetings.com les utilisera uniquement conformément à notre Politique de confidentialité.
7 Accès et interférences
Le Site contient des en-têtes d’exclusion des robots. Une grande partie des informations publiées sur le Site est mise à jour en temps réel et constitue la propriété de en-marche.meetings.com ou est concédée sous licence à en-marche.meetings.com par nos utilisateurs ou des tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d’araignée, de collecteur de données automatisé (« scraper ») ni tout autre moyen automatisé pour accéder au Site, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse. En outre, vous acceptez de ne pas : (i) entreprendre toute action qui impose, ou pourrait imposer selon notre seule appréciation, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; (ii) copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher publiquement tout contenu du Site (à l’exception de Vos Informations) sans l’autorisation écrite expresse préalable de en-marche.meetings.com et, le cas échéant, du tiers concerné ; (iii) perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou toute activité menée sur le Site ; ou (iv) contourner nos en-têtes d’exclusion des robots ou toute autre mesure que nous pourrions utiliser afin d’empêcher ou de restreindre l’accès au Site.
8 Violation
Sans limiter les autres recours, la Société peut restreindre votre activité, supprimer immédiatement vos offres ou annonces de biens, avertir notre communauté de vos agissements, émettre un avertissement, suspendre temporairement, suspendre indéfiniment ou résilier votre adhésion et refuser de vous fournir nos services si : (a) vous violez le présent Contrat ou les documents auxquels il se réfère, (b) la Société ne parvient pas à vérifier ou authentifier les informations que vous nous fournissez, ou (c) la Société estime que vos actions peuvent entraîner une perte financière ou engager votre responsabilité juridique, ainsi que celle de nos utilisateurs ou de la Société.
Confidentialité
La Société peut partager vos informations personnelles avec des tiers à des fins marketing uniquement conformément à la législation applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) le cas échéant. En utilisant ce site ou en vous inscrivant en tant que membre, vous consentez à l’utilisation et au partage de vos informations comme décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque la loi applicable l’exige, la Société obtiendra votre consentement explicite avant de partager vos informations personnelles à des fins marketing.
L’entreprise considère la protection de la vie privée des utilisateurs comme un principe communautaire essentiel. L’Entreprise comprend clairement que vous et vos informations comptez parmi nos actifs les plus précieux. L’Entreprise stocke et traite vos informations sur des ordinateurs situés aux États-Unis, protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. Pour les utilisateurs situés dans l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse, les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont effectués conformément aux mécanismes applicables de transfert de données, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou d’autres garanties légalement reconnues. L’Entreprise fait appel à des tiers pour vérifier et certifier nos principes de confidentialité. Notre Politique de confidentialité actuelle est disponible sur notre page de déclaration de confidentialité. Si vous vous opposez au transfert ou à l’utilisation de vos informations de cette manière, veuillez ne pas utiliser nos services. Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données, y compris le droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les effacer, d’en restreindre le traitement ou d’en demander la portabilité, ainsi que le droit de vous opposer au traitement, en nous contactant à l’adresse indiquée dans notre Politique de confidentialité. Pour les utilisateurs soumis au RGPD, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente dans votre juridiction.
10 Informations confidentielles
(a) Informations confidentielles Les informations relatives au client sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à la conclusion d’un contrat d’affaires Lexyl avec votre hôtel. Si votre hôtel n’est pas en mesure de conclure un contrat avec un groupe, pour quelque raison que ce soit, il lui est strictement interdit de divulguer les coordonnées confidentielles du groupe ou de mettre nos clients en relation avec d’autres hôtels ou organisations. Toute utilisation de ces informations confidentielles en dehors de leur finalité prévue est strictement interdite par la loi. Si l’hôtel souhaite orienter le client vers un hôtel partenaire ou un hôtel sœur, pour quelque raison que ce soit, l’hôtel doit être un utilisateur enregistré du système Lexyl et doit soumettre une offre sur la fiche de groupe en ligne du client. Si un hôtel redirige un client vers un hôtel qui n’est pas un utilisateur enregistré du système Lexyl sans consentement préalable et que ce dernier concrétise l’affaire, alors l’hôtel enregistré devra payer une commission de recommandation de 10 % sur ladite affaire. Si l’hôtel non enregistré n’est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de suivre les affaires concrétisées, alors l’hôtel enregistré devra payer une commission de recommandation de 10 % sur l’ensemble des affaires demandées, telles qu’elles figurent dans la demande de proposition du client en ligne.
(b) Gestion des Informations Confidentielles Chaque partie convient que : (i) toutes les Informations Confidentielles demeureront la propriété exclusive de leur propriétaire ; (ii) elle préservera, et fera en sorte que ses employés, agents et sous-traitants préservent, la confidentialité et le caractère secret des Informations Confidentielles de l’autre partie ; (iii) elle prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires pour s’assurer que ses employés et agents ne copient pas, ne publient pas, ne manipulent pas, ne divulguent pas à des tiers et n’utilisent pas autrement les Informations Confidentielles de l’autre partie ; et (iv) elle restituera ou détruira, à la demande de l’autre partie, toutes les copies des Informations Confidentielles de cette dernière, et indemnisera et garantira le propriétaire contre tous dommages et frais (y compris les honoraires d’avocat et les coûts) découlant d’une violation de la présente disposition. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous reconnaissez et acceptez que, sous réserve des seules lois applicables en matière de protection de la vie privée, nous pouvons, si les lois sur les valeurs mobilières applicables ou les règles de cotation d’une bourse l’exigent, divulguer sans préavis les Informations Confidentielles conformément à ladite loi applicable ou à ladite règle de cotation, comme nous le déterminerons, à notre seule discrétion raisonnable.
(c) Exclusion des Informations Confidentielles Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent aucune information, dans la mesure où celle-ci (i) est ou devient accessible au public sans qu’aucun acte ou oubli de la part de la Partie réceptrice y contribue, (ii) est divulguée à des tiers par le propriétaire sans aucune restriction à l’égard de ces tiers, (iii) se trouve en possession de la Partie réceptrice, sans connaissance réelle ou présumée d’une obligation de confidentialité y afférente, à la date de la divulgation prévue par le présent Accord ou avant celle-ci, (iv) est communiquée à la Partie réceptrice par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité à cet égard, (v) est développée de manière indépendante sans accès ni référence aux Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice, ou (vi) est déliée de toute obligation de traitement confidentiel par consentement écrit de la Partie divulgatrice.
11 Aucune garantie
L’ENTREPRISE NOS FILIALES NOS DIRIGEANTS NOS ADMINISTRATEURS NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS METTENT À DISPOSITION NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, EN-MARCHE.MEETINGS.COM NOS FILIALES NOS DIRIGEANTS NOS ADMINISTRATEURS NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ; par conséquent, l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous. Cette garantie vous confère des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également bénéficier d’autres droits qui varient d’un État à l’autre.
(a) Obligations de garantie pour les consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni Les clauses de non-responsabilité de la présente section 11 ne s’appliquent pas aux consommateurs de l’UE, de l’EEE ou du Royaume-Uni dans la mesure où elles entrent en conflit avec les lois impératives de protection des consommateurs. Pour ces consommateurs, Lexyl garantit qu’elle fournira son site et ses services avec une diligence et une compétence raisonnables. Cette garantie s’applique uniquement aux services fournis directement par Lexyl (y compris l’exploitation du Site, le traitement des réservations et la fourniture du service client) et ne s’étend pas à la qualité, à la sécurité, à l’adéquation ou aux performances des hébergements, transports ou autres services de voyage fournis par des prestataires tiers, lesquels sont régis par les conditions générales du prestataire concerné.
(b) Lexyl ne garantit pas que : (i) le Site ou tout service numérique sera accessible de manière ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs ; (ii) les informations, contenus ou éléments fournis via le Site (notamment les tarifs, disponibilités, descriptions des établissements, photographies, notes, avis et contenus générés par IA) seront à tout moment exacts, complets, fiables ou à jour ; (iii) le Site sera compatible avec l’ensemble des matériels, logiciels ou connexions Internet ; (iv) les défauts du Site seront corrigés dans un délai particulier ; ou (v) les communications transmises via le Site seront effectivement livrées ou reçues. Ces exclusions de garantie ne limitent pas l’obligation de Lexyl d’exécuter ses services avec le soin et la compétence raisonnables.
(c) Lorsque les services de Lexyl ne sont pas conformes à la garantie de diligence et de compétence raisonnables, vous devez en informer Lexyl par écrit dans un délai raisonnable (et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance de la non-conformité), afin de permettre à Lexyl d’examiner la situation et d’y remédier. Dès réception d’un tel avis, Lexyl aura le droit et la possibilité de mettre ses services en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous, compte tenu de la nature des services et de l’usage que vous en aviez demandé. La résiliation du contrat ne sera possible que si : (a) Lexyl n’a pas mis les services en conformité dans un délai raisonnable, (b) la mise en conformité est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, ou (c) le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier la résiliation.
(d) Les obligations de garantie de Lexyl au titre de la présente section 11 s’appliquent à tout défaut de conformité existant au moment où le service concerné est fourni et qui se manifeste dans le délai légal applicable prévu par les lois impératives de votre pays de résidence habituelle.
Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, NOS FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS NI DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE NOTRE SITE, DE NOS SERVICES OU DU PRÉSENT ACCORD, QUELLE QU’EN լինի LA CAUSE, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE.
Lexyl organise les services décrits sur ce Site, y compris, sans s’y limiter, l’hébergement fourni par l’Établissement et/ou les Hôteliers, qui sont des prestataires indépendants et non des agents, employés, partenaires ou coentrepreneurs de Lexyl. Lexyl met à disposition un outil intermédiaire de négociation pour de tels services de voyage de groupe, uniquement pour faciliter la tâche des entreprises qui fournissent ces services. Ces services de négociation contractuelle sont soumis à l’ensemble des termes et conditions des fournisseurs concernés (dont certains peuvent limiter ou exclure la responsabilité du fournisseur). Lexyl ne saurait être tenue responsable de toute perte ou détérioration de biens, ni de tout décès ou blessure subis par une personne, résultant de tout acte ou omission de tout Partenaire d’Hébergement fournissant un produit ou un service, ou de toute autre personne ou entité, ou causés par une grève, une guerre, les conditions météorologiques, un cas de force majeure, une quarantaine, une maladie, une restriction ou réglementation gouvernementale, ou toute autre cause échappant au contrôle de Lexyl. L’Affilié et les Clients Affiliés renoncent expressément à tout droit qu’ils pourraient avoir à l’encontre de Lexyl en lien avec ce qui précède. En aucun cas Lexyl ne doit être considérée comme un transporteur tenu contractuellement d’assurer le transport en toute sécurité du voyageur ou de ses bagages et effets personnels. Il est entendu et convenu que Lexyl agit en tout temps en qualité de prestataire indépendant et non en tant qu’employé, partenaire, agent, coentrepreneur ou représentant principal de tout agent de voyage, coordinateur de groupe, établissement ou hôtel.
Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Accord ne saurait limiter ni exclure la responsabilité en cas de : (a) décès ou préjudice corporel causé par négligence ; (b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (c) toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, y compris les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’Union européenne ou de ses États membres ; (d) faute intentionnelle de Lexyl ; ou (e) obligations découlant de la directive européenne sur les voyages à forfait (directive (UE) 2015/2302) ou de la législation nationale de transposition, dans la mesure où Lexyl agit en tant qu’organisateur de forfaits ou de prestations de voyage liées au sens de cette directive ; ou (f) obligations découlant du règlement britannique de 2018 sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, dans la mesure où elles sont applicables.
Limitation de responsabilité pour les consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, les limitations suivantes s’appliquent dans la mesure permise par les lois impératives de votre pays de résidence habituelle :
(i) Exclusion des pertes indirectes et consécutives Sous réserve des responsabilités non excluables énoncées ci-dessus, Lexyl ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, consécutif, spécial, accessoire ou punitif, y compris, sans s’y limiter, toute perte de bénéfices, de revenus, de données, de jouissance, d’opportunité ou d’économies escomptées, quelle qu’en soit la cause, que ce soit au titre d’un contrat, d’un acte délictuelle (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autrement, même si Lexyl a été informée de la possibilité de tels dommages.
(ii) Plafond de responsabilité globale Sous réserve des responsabilités non excluables énoncées ci-dessus, la responsabilité totale cumulée de Lexyl envers vous, au titre de toute réclamation ou série de réclamations liées découlant du présent Accord, du Site ou des services fournis en vertu des présentes, ne pourra excéder le montant le plus élevé entre : (A) trois (3) fois le montant total que vous avez versé à Lexyl pour la ou les réservations spécifiques à l’origine de la réclamation ; ou (B) 2 500 € (ou l’équivalent en GBP au taux de change en vigueur pour les consommateurs britanniques). Ce plafond s’applique par consommateur, par événement, ou par série d’événements liés à l’origine d’une réclamation.
(iii) Responsabilité de l’intermédiaire par rapport à celle de l’organisateur Lorsque Lexyl agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et un prestataire tiers d’hébergement une compagnie aérienne ou tout autre fournisseur de services de voyage la responsabilité de Lexyl est limitée aux pertes directement causées par le manquement de Lexyl à ses obligations d’intermédiation avec le soin et la compétence raisonnables requis Dans de tels cas Lexyl n’est pas responsable des actes omissions ou défaillances du prestataire tiers et toute réclamation relative à la qualité à la sécurité ou à l’exécution de l’hébergement ou du service de voyage doit être adressée au prestataire concerné Lorsque Lexyl agit en qualité d’organisateur de voyage au sens de la directive européenne relative aux voyages à forfait (directive (UE) 2015/2302) ou du Règlement britannique de 2018 sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées la responsabilité de Lexyl concernant l’exécution du forfait est déterminée conformément à cette directive ou à ces règlements (selon le cas) ainsi qu’à la législation nationale de transposition applicable Dans de tels cas Lexyl peut invoquer les limitations de responsabilité prévues par les conventions internationales applicables notamment la Convention de Montréal (transport aérien) la Convention d’Athènes (transport par mer) et la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dans la mesure autorisée par le droit applicable
(iv) Obligation de limiter les dommages Vous avez l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour limiter toute perte ou tout dommage découlant d’un manquement de Lexyl à ses obligations au titre du présent Contrat ou de toute défaillance des services fournis Lexyl ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage qui aurait pu être évité ou réduit par une action raisonnable de votre part notamment en informant rapidement Lexyl de tout problème et en coopérant avec les efforts raisonnables de Lexyl pour remédier à la situation
Limitation de responsabilité pour tous les autres utilisateursPour tous les utilisateurs autres que les consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni (y compris les hôtels, les agents de voyages, les prestataires de services de voyage, les coordinateurs de groupe, les grossistes et les consommateurs ne résidant pas dans l’UE, l’EEE ou le Royaume-Uni), la limitation de responsabilité énoncée dans le premier paragraphe de la présente Section 12 s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi applicable, y compris l’exclusion de tous dommages spéciaux, accessoires et consécutifs. La responsabilité totale cumulée de Lexyl à l’égard de tout utilisateur de ce type ne pourra pas excéder le montant total payé par cet utilisateur à Lexyl pour la ou les réservations spécifiques à l’origine de la réclamation, ou 10 000 USD, selon le montant le plus faible.
13. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité, nous-mêmes ainsi que, le cas échéant, notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, formulée par un tiers en raison de ou découlant de : (a) votre violation du présent Accord ou des documents qu’il incorpore par référence ; (b) votre non-respect des présentes conditions, de toute autre politique du site, de tout accord conclu entre vous et tout Fournisseur de services d’hébergement réservé via le site, ou de toute loi ou des droits d’un tiers ; (c) votre accès au Site, votre utilisation de celui-ci ou votre comportement en lien avec celui-ci ; (d) la violation, l’appropriation indue ou l’atteinte à tout droit d’autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée) ; et (e) toute réclamation formulée par des tiers participant à des arrangements ou services achetés via le site.
Responsabilité des consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni en cas de comportement fautifSi vous êtes un consommateur résidant dans l’UE, l’EEE ou au Royaume-Uni, vous reconnaissez que vous pouvez être tenu responsable envers Lexyl des pertes, frais et dépenses directs (y compris les honoraires d’avocat raisonnables effectivement engagés) subis par Lexyl à la suite directe de : (a) votre fraude ou fausse déclaration intentionnelle dans le cadre du Site ou des services ; (b) la publication sur le Site de contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à d’autres droits légalement protégés d’un tiers ; (c) votre utilisation du Site ou des services à toute fin illégale au regard du droit applicable ; ou (d) la publication sur le Site de contenu diffamatoire, menaçant ou autrement illicite.Votre responsabilité au titre de la présente disposition sera limitée aux pertes constituant une conséquence raisonnablement prévisible de l’acte concerné et ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : (A) le montant total que vous avez versé à Lexyl au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation ; ou (B) 1 000 (ou l’équivalent en GBP pour les consommateurs du Royaume-Uni). Lexyl prendra des mesures raisonnables pour limiter toute perte dont elle demande le remboursement au titre de la présente disposition et vous informera rapidement dès qu’elle aura connaissance de toute réclamation d’un tiers à laquelle cette disposition pourrait s’appliquer. Aucune disposition du présent paragraphe ne vous oblige à assurer la défense de quelque réclamation ou procédure que ce soit au nom de Lexyl. La présente disposition ne limite aucun droit ni recours dont Lexyl peut disposer en vertu du droit applicable en cas de comportement frauduleux ou criminel de votre part, pour lequel les recours prévus par la loi s’appliqueront sans limitation contractuelle.
14 Conformité légale
Vous vous engagez à respecter toutes les lois, réglementations, ordonnances et autres textes applicables, nationaux et internationaux, relatifs à votre utilisation de notre service ainsi qu’à vos enchères ou à la mise en ligne de groupes.
15 Droit applicable
Le présent Accord, ainsi que les transactions qu’il prévoit, seront régis, interprétés, compris, exécutés et appliqués conformément aux lois de l’État de Floride, sans égard aux principes de conflit de lois. Pour les consommateurs résidant dans l’UE, l’EEE ou au Royaume-Uni, ce choix de loi ne saurait vous priver de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, auxquelles il ne peut être dérogé par accord. Lorsque les lois de l’État de Floride vous accordent une protection plus étendue sur un point particulier que les lois impératives de votre pays de résidence habituelle, vous bénéficierez de la disposition la plus protectrice.
16 Forum des actions judiciaires
Arbitrage et règlement des litigesVous, d’une part, et Lexyl ainsi que le Fournisseur, d’autre part, convenez chacun que tout litige, différend ou réclamation découlant de, lié à ou en relation avec : (a) les présentes conditions, (b) votre utilisation du site ou votre accès à celui-ci, ou (c) les services de réservation de Lexyl et/ou de notre Fournisseur, sera réglé exclusivement par un arbitrage définitif et exécutoire dans le comté de Palm Beach, en Floride, et non devant un tribunal.EN PARTICULIER, VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES DE RENONCER À TOUS DROITS ET À TOUTE PRÉTENTION À UN PROCÈS DEVANT JURY.Le Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’exécution du présent accord d’arbitrage.
Avant d’engager toute procédure d’arbitrage liée aux présentes conditions, vous acceptez que, si vous avez un litige avec Lexyl ou le Fournisseur, vous devez d’abord contacter notre service clientèle à contactus {at} lexyl com. Si notre service clientèle n’est pas en mesure de parvenir à une समाधान satisfaisante, vous devez alors nous notifier votre réclamation par écrit en envoyant le formulaire ci-joint par courrier recommandé à l’adresse suivante : Lexyl Travel Technologies, LLC, 11780 U.S. Highway One, Suite N600, Palm Beach Gardens, FL 33408. Il est important de fournir autant d’informations que possible. Si le litige n’est toujours pas résolu à votre satisfaction, vous acceptez alors d’engager une procédure d’arbitrage en soumettant une Demande d’arbitrage à JAMS Mediation, Arbitration and ADR Services (« JAMS »). Vous acceptez en outre que la compétence exclusive pour tout arbitrage de ce type appartienne au comté de Palm Beach, en Floride. La Demande d’arbitrage ainsi que le règlement de JAMS sont disponibles sur www.jamsadr.com.
L’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, d’État ou locale, aura l’autorité exclusive pour résoudre tout litige découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, de l’exécution ou de la formation des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de ces conditions, y compris le présent accord d’arbitrage, est nul ou annulable. L’arbitre statuera sur le fond de l’ensemble des réclamations conformément aux lois de l’État de Floride. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante, et le jugement rendu sur cette décision pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
Vous pouvez choisir de refuser cet accord d’arbitrage. Si vous ne souhaitez pas être lié par cet accord d’arbitrage, vous devez nous en informer par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de votre première visite sur ce site. Votre notification écrite doit inclure votre nom et votre adresse, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les litiges avec Lexyl ou notre Fournisseur par voie d’arbitrage. La notification écrite doit être envoyée par courrier recommandé à l’adresse suivante : Lexyl Travel Technologies, LLC, 11780 U.S. Highway One, Suite N600, Palm Beach Gardens, FL 33408.
VOUS, D’UNE PART, ET LEXYL ET/OU LE FOURNISSEUR, D’AUTRE PART, CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT ENGAGER DES RECOURS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU AUTRE PROCÉDURE DE CE TYPE, SAUF SI VOUS-MÊME ET LEXYL ET/OU LE FOURNISSEUR (SELON LE CAS) RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE CETTE RENONCIATION EST SUBSTANTIELLE ET ESSENTIELLE À L’ARBITRAGE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET QU’ELLE EST INDISSOCIABLE DE L’ACCORD D’ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS. SI CETTE RENONCIATION EST LIMITÉE, ANNULÉE OU JUGÉE INAPPLICABLE, L’ACCORD DES PARTIES À L’ARBITRAGE SERA NUL ET SANS EFFET POUR CETTE PROCÉDURE, SOUS RÉSERVE DU DROIT DE FAIRE APPEL DE LA LIMITATION OU DE L’INVALIDATION DE LA RENONCIATION. SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE VOUS, LEXYL ET LE FOURNISSEUR, L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER NI JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE, ET NE PEUT PAS NON PLUS PRÉSIDER, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. DE PLUS, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION (Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, DES MESURES INJONCTIVES ET DES MESURES DÉCLARATOIRES) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION EXIGÉE PAR LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS DU SITE.
Le paiement de l’ensemble des frais de dépôt, d’administration et des honoraires de l’arbitre sera régi par les règles de la JAMS, sauf disposition contraire du présent accord d’arbitrage énoncé dans les présentes Conditions. Lexyl peut choisir de résoudre le litige par arbitrage exécutoire, mené par téléphone, en ligne et/ou exclusivement sur la base de conclusions écrites, sans comparution en personne requise. Dans ce cas, l’arbitrage et/ou la médiation seront administrés par la JAMS située au 2500 N. Military Trail, Suite 200, Boca Raton, FL 33431, États-Unis, conformément à ses règles applicables, et l’arbitre et/ou le médiateur sera/seront désigné(s) par Lexyl. Si l’arbitre détermine que la réclamation que vous avez présentée dans le cadre de l’arbitrage est frivole ou introduite dans un but inapproprié, vous acceptez d’être responsable des honoraires d’avocat et des frais de Lexyl, y compris tous les coûts liés à l’arbitrage et/ou à la médiation. Tout jugement fondé sur la décision rendue par l’arbitre ou le médiateur pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou le Royaume-Uni : a) vous êtes encouragé, mais non tenu, de soumettre les litiges à l’arbitrage. Si vous choisissez l’arbitrage, celui-ci sera mené conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), par un arbitre unique nommé conformément au règlement de la CCI, et se déroulera en anglais, avec pour siège l’arbitrage Londres, Royaume-Uni, ou Paris, France (au choix du consommateur). Aucune disposition du présent Accord ne vous empêchera d’engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle ; toutefois, avant d’entamer toute procédure formelle, les deux parties conviennent de tenter de résoudre le litige par une négociation de bonne foi pendant une période de trente (30) jours. Les consommateurs de l’UE peuvent également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse https://ec europa eu/consumers/odr/. Si vous acceptez de soumettre un litige déterminé à l’arbitrage après sa survenance, cet accord liera les deux parties.
17 Mesures injonctives
Si vous violez, ou menacez de violer, les présentes conditions ou toute autre politique du site, vous reconnaissez et acceptez que nous subirions un préjudice important et irréparable, difficile à évaluer avec précision. En conséquence, nous pouvons saisir tout tribunal compétent acceptant sa juridiction en vertu de cette disposition spécifique, lequel, nonobstant toute autre disposition des présentes conditions relative à la loi applicable, appliquera les lois de sa propre juridiction pour déterminer si nous devons obtenir une injonction ou toute autre mesure équitable visant à faire cesser votre violation ou votre menace de violation, sans porter atteinte, invalider, annuler ou priver d’effet nos droits à réparation, que ce soit en droit ou en équité.
18 Responsabilité et limitation de responsabilité
en-marche.meetings.com organise les services décrits sur ce site, y compris, sans s’y limiter, l’hébergement fourni par les hôteliers, lesquels sont des prestataires indépendants et non des agents, employés, partenaires ou coentrepreneurs de la Société. Lexyl Travel Technologies, LLC met à disposition un espace de négociation pour ces services de voyage de groupe, uniquement pour la commodité des entreprises qui fournissent ces services. Ces services de négociation contractuelle sont soumis à l’ensemble des conditions générales des fournisseurs concernés, dont certains peuvent limiter ou exclure la responsabilité du fournisseur. Lexyl Travel Technologies, LLC ne saurait être tenue responsable de toute perte ou détérioration de biens, ni de tout décès ou blessure subis par une personne, résultant d’un acte ou d’une omission de tout fournisseur offrant un produit ou un service, ou de toute autre personne ou entité, ou causés par une grève, une guerre, les conditions météorologiques, un cas de force majeure, une quarantaine, une maladie, une restriction ou réglementation gouvernementale, ou toute autre cause indépendante de la volonté de en-marche.meetings.com. Le voyageur renonce expressément à tous les droits qu’il ou elle pourrait avoir contre en-marche.meetings.com en lien avec ce qui précède. En aucun cas Lexyl ne saurait être considérée comme un transporteur contractuellement tenu d’assurer le transport sécurisé du voyageur ou de ses bagages et effets personnels. Il est entendu et convenu que Lexyl agit en tout temps en qualité de prestataire indépendant et non en tant qu’employé, partenaire, agent, coentrepreneur ou mandataire de tout agent de voyage, coordinateur de groupe ou hôtel.
Ni en-marche.meetings.com ni les organisations partenaires ne sauraient être tenus responsables des annulations, ni des actes d’autres prestataires de services, des détournements, substitutions d’hôtels, ou de toute autre personne fournissant aux passagers des services et hébergements. Ils ne sauraient pas non plus être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage aux bagages ou aux biens, ni de toute blessure, maladie ou décès, ni de tout dommage ou toute réclamation de quelque nature que ce soit découlant d’un acte, d’une erreur, d’une omission, d’un défaut ou d’une négligence de toute personne qui n’est pas un employé direct de en-marche.meetings.com. Les transporteurs, hôtels et autres fournisseurs qui assurent les services sont des prestataires indépendants et non des agents, employés ou représentants de Lexyl Travel Technologies, LLC. Lexyl Travel Technologies, LLC n’est pas responsable des actes criminels commis par des tiers. En aucun cas Lexyl Travel Technologies, LLC ne pourra être tenue responsable envers une personne ou une entité quelconque.
Lexyl Travel Technologies, LLC n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, ni aucune déclaration de quelque nature que ce soit, qu’elle résulte de la loi ou autrement, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, ainsi que toute garantie implicite découlant de l’exécution, des relations commerciales ou des usages du commerce.
19 Dispositions générales
(a) La Société ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et le fonctionnement du Site peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition contenue dans les présentes conditions est déclarée, en tout ou en partie, invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, (1) les dispositions invalides ou inapplicables concernées seront réputées remplacées par des dispositions valides et applicables se rapprochant au mieux de l’intention de la disposition d’origine, et (2) toutes les autres clauses des présentes conditions resteront inchangées et pleinement en vigueur.
(b) Nous ne saurions être considérés en défaut, ni tenus responsables au titre des présentes conditions, en raison de notre incapacité à exécuter nos obligations du fait d’un cas de force majeure, notamment un incendie, un tremblement de terre, une tempête de neige importante, une inondation, une épidémie, une pandémie (y compris, sans s’y limiter, tout effet persistant de la Covid-19), une maladie, une fermeture imposée par les autorités, un accident, une explosion, un sinistre, une grève, un lock-out, un conflit social, une émeute, des troubles civils, un acte d’un ennemi public, un embargo, une guerre, toute loi, ordonnance ou réglementation, toute décision de justice (sauf si elle résulte de notre propre manquement aux présentes), ainsi que toute défaillance ou tout retard de tout système de transport, d’alimentation électrique ou de communication, ou toute autre cause similaire indépendante de notre contrôle direct.
(c) L’estimation de la remise indiquée dans les commentaires de votre offre est calculée sur le montant total des chambres demandées au tarif proposé pour l’hôtel concerné. La remise ne sera accordée que pour les chambres effectivement consommées et dûment justifiées. La remise peut varier en fonction du nombre réel de nuits d’hôtel réservées ou des justificatifs fournis, tels que des reçus ou une liste de groupe confirmée. Les agents de voyage ne sont pas éligibles aux remises.
(d) Tous les efforts sont déployés pour garantir l’exactitude du site web au moment de sa publication, toutefois, Lexyl ne saurait être tenue responsable des erreurs d’impression ou typographiques, des modifications de produits ni des changements de contenu sur les sites web.
(e) Certains hôtels peuvent ne pas disposer des services spéciaux et des équipements appropriés pour accueillir toutes les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Les personnes nécessitant des aménagements garantis pour un handicap ou des besoins particuliers sont invitées à contacter directement l’hôtel.
(f) Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le type de chambre réservé ne peut pas accueillir le nombre de personnes prévu, ou votre groupe devra peut-être annuler et réserver à nouveau une chambre plus grande, à un tarif différent de celui initialement réservé. Les chambres gratuites pour les coordinateurs de groupe s’appliquent uniquement dans les hôtels participants, et la taille minimale du groupe requise peut varier selon les hôtels.
(g) Tous les contrats de groupe doivent être conclus avec Lexyl ou directement avec le client. Si la contractualisation est effectuée directement avec le client, Lexyl doit être mise en copie de toutes les communications relatives à la contractualisation.
(h) Pour les réservations automatiques, les groupes de 5 chambres par nuit ou plus sont soumis à disponibilité et peuvent faire l’objet de conditions d’annulation spéciales. Les tarifs et les disponibilités sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
(i) Toute partie utilisant le système Lexyl de manière frauduleuse s’expose à une amende de 10 000 USD. Cette fraude comprend notamment, sans s’y limiter, les fausses demandes de réservation, les pratiques de tarification trompeuses ou la fourniture de fausses informations utilisateur de quelque nature que ce soit. Les contrevenants feront l’objet de poursuites dans toute la mesure permise par la loi.
(j) Le site web, y compris les présentes Conditions générales, constitue l’intégralité de l’accord entre l’agent de voyage, les coordonnateurs de groupe, les grossistes, la partie réservataire individuelle, les hôtels, tout autre prestataire de services de voyage et Lexyl Travel Technologies, LLC.
20 Contestations de paiement par carte de crédit
Vous, l’Utilisateur, avez la possibilité de contester des frais auprès des sociétés de cartes de crédit (« rétrofacturations »). Si vous avez une question au sujet d’un débit figurant sur votre relevé de carte de crédit, nous vous encourageons à appeler Lexyl avant de contester ce débit auprès de votre société de carte de crédit, afin de discuter directement avec nous de toute question ou préoccupation concernant nos frais. Lexyl travaillera avec vous pour résoudre vos préoccupations. Lexyl se réserve le droit de contester toute rétrofacturation qu’elle estime inappropriée, comme expliqué plus en détail ci-dessous. Lexyl se réserve également le droit d’annuler toute réservation de voyage en cas de rétrofacturation liée à cette réservation.
En utilisant notre service pour effectuer une réservation auprès d’un Fournisseur, vous acceptez et reconnaissez la politique d’annulation applicable de ce Fournisseur. Dans tous les cas, la politique d’annulation de chaque réservation est disponible sur notre site web. Veuillez noter que certains tarifs ou offres spéciales ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation ni modification. Lexyl considère les situations de rétrofacturation suivantes comme abusives et se réserve le droit d’enquêter sur toute réclamation de ce type, d’y répondre, et de récupérer auprès de Vous, l’Utilisateur, les frais engagés à ce titre :
(a) Les rétrofacturations liées aux réservations non annulables, dans le cas où Lexyl ou le Fournisseur ne peuvent pas effectuer de remboursement, que la réservation ait été utilisée ou non.
(b) Les rétrofacturations résultant de frais autorisés par des membres de la famille, des amis, des associés ou tout autre tiers ayant un accès direct à votre carte de crédit, en tant qu’Utilisateur.
(c) Les rétrofacturations résultant du fait que le Fournisseur n’a pas fourni un produit ou un service conformément à la description de son produit.
(d) Les rétrofacturations résultant d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de Lexyl ou de ses filiales
21 Sans agence
Vous et en-marche.meetings.com êtes des prestataires indépendants, et le présent Accord ne crée ni n’implique aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, ni de relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé.
22 Frais de recouvrement des taxes
La charge fiscale appliquée aux transactions hôtelières Pay Now correspond au recouvrement de l’ensemble des taxes applicables liées aux transactions (par exemple : taxe sur les ventes et l’usage, taxe d’occupation, taxe sur les chambres, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) que nous collectons auprès des clients et que nous réglons à nos fournisseurs (comme les hôtels, etc.) dans le cadre des achats effectués par nos clients. Nous ne sommes pas le vendeur qui perçoit et reverse cette taxe aux autorités fiscales compétentes. Les fournisseurs nous facturent les taxes applicables et nous leur reversons directement ces montants. Nous ne sommes pas un co-fournisseur associé au fournisseur auprès duquel nous réservons ou bloquons les prestations de voyage de nos clients. L’assujettissement à l’impôt et le taux applicable varient fortement selon le lieu. Le montant réel versé à un fournisseur peut différer de la charge de recouvrement fiscale, selon les taux, l’assujettissement à la taxe ou d’autres facteurs en vigueur au moment de l’utilisation effective d’un service de voyage donné par nos clients. Nous n’encourons pas de taxe sur les ventes de la part de fournisseurs situés en Alaska, au Delaware, au Montana, au New Hampshire et en Oregon, car ces États n’imposent pas de taxe sur les ventes. Par ailleurs, certaines juridictions appliquent une taxe d’occupation hôtelière ou un autre type de taxe sur les transactions lors de la location d’une chambre d’hôtel, d’une automobile, etc. Le type de taxe perçu par un fournisseur varie selon le service et le lieu. Nous utilisons des canaux de distribution tiers pour les réservations individuelles.
23 Payer en ligne maintenant ou payer plus tard sur place — Détails
Dans certains établissements, il se peut que vous ayez le choix de payer en ligne immédiatement ou de régler plus tard directement sur place. Si vous choisissez de payer en ligne immédiatement, le montant correspondant vous sera débité immédiatement dans la devise que vous avez sélectionnée. Si vous choisissez de régler plus tard directement sur place, l’établissement vous facturera dans la devise locale de l’établissement concerné au moment de votre séjour. Les taux de taxe et les taux de change peuvent évoluer entre la réservation et le séjour. Vous devrez fournir les informations de votre carte de paiement, et le fournisseur ou Lexyl devra souvent vérifier : (i) la validité de la carte de paiement (au moyen d’un débit d’un montant nominal, remboursé sous quelques jours ou déduit du paiement final dû au fournisseur) et (ii) la disponibilité des fonds sur la carte de paiement (à confirmer par la banque émettrice de votre carte de crédit). Lexyl se réserve le droit d’annuler votre réservation si le paiement intégral n’est pas reçu dans les délais impartis. Toutes les réservations d’hôtel prépayées pour des hébergements situés aux États-Unis sont achetées dans le cadre d’un forfait avec le club Global Privileges.
Many bank and credit card companies charge their account holders a transaction fee when the card issuer and the merchant location (as defined by the card brand (e g Visa MasterCard American Express) are in different countries The currency exchange rate if applicable and any transaction fee are determined solely by the bank or other agency processing the transaction These fees may be applied by the card issuer as a charge to the cardholders account This means the amount listed on your credit or debit card statement may be a different figure than the figure shown on the billing summary page for a reservation booked on this Website If you have any questions about these fees or any exchange rate applied to your booking please contact your bank
24 Tarifs
Le prix des services de voyage sera celui indiqué sur le site Web, tel que mis à jour de temps à autre, sauf en cas d’erreur manifeste. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications n’auront aucune incidence sur les réservations déjà acceptées. Malgré tous les efforts de Lexyl, certains services de voyage figurant sur le site Web peuvent être affichés à un prix incorrect. LEXYL SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LE DROIT DE CORRIGER TOUTE ERREUR DE TARIFICATION SUR NOTRE SITE WEB ET/OU SUR LES RÉSERVATIONS EN COURS EFFECTUÉES À UN TARIF INCORRECT. DANS CE CAS, SI POSSIBLE, NOUS VOUS PROPOSERONS DE MAINTENIR VOTRE RÉSERVATION EN COURS AU PRIX CORRECT, OU NOUS ANNULERONS VOTRE RÉSERVATION SANS AUCUNE PÉNALITÉ. Lexyl n’est en aucun cas tenu de vous fournir des services de voyage au prix erroné (inférieur), même si vous avez déjà reçu une confirmation de votre réservation.
Vous reconnaissez que Lexyl négocie à l’avance certains tarifs de chambres avec les fournisseurs d’hébergement afin de traiter les réservations. Vous reconnaissez également que Lexyl vous fournit des services destinés à faciliter ces réservations, en contrepartie d’une rémunération (les « frais de service »). Le tarif affiché sur le site Web correspond à une combinaison du tarif pré-négocié des chambres réservées en votre nom par Lexyl et des frais de service conservés par Lexyl au titre de ses services. Vous autorisez Lexyl à effectuer les réservations pour le montant total de la réservation, lequel comprend le tarif affiché sur le site Web, ainsi que les frais de récupération de taxes, les frais de service et, le cas échéant, les taxes applicables aux services de Lexyl. Vous acceptez que votre carte de crédit soit débitée par Lexyl du montant total de la réservation. En soumettant votre demande de réservation, vous autorisez Lexyl à traiter les réservations d’hébergement en votre nom, y compris à prendre les dispositions de paiement avec les fournisseurs d’hébergement.
25 Annulations et/ou remboursements
Vous acceptez d’être lié par les conditions d’annulation appliquées à chaque réservation. Si les réservations annulées concernent des tarifs non remboursables, Lexyl honorera votre demande de remboursement si une exonération totale est obtenue, mais se réserve le droit de vous facturer des frais de transaction de 3 % pour les réservations annulées. De plus, Lexyl.com peut vérifier (c’est-à-dire effectuer une préautorisation sur) votre carte de crédit. Si vous avez commis une activité frauduleuse, Lexyl se réserve le droit d’engager toute कार्रवाई juridique nécessaire et vous pourrez être tenu responsable des pertes financières subies par Lexyl, y compris les frais de procédure et les dommages-intérêts. Pour contester l’annulation d’une réservation, ou le gel ou la fermeture d’un compte, veuillez contacter le service client.
28 Intelligence artificielle
(a) Portée des services d’IACe site et ses services peuvent utiliser des technologies d’intelligence artificielle (IA), y compris, sans s’y limiter, des représentants vocaux pilotés par l’IA, des chatbots, des assistants virtuels et des outils automatisés d’aide à la décision (collectivement, les « Systèmes d’IA »), afin d’améliorer votre expérience de voyage. Les Systèmes d’IA peuvent être utilisés aux fins suivantes :
(i) Recommandations de voyage et suggestions de destinations
(ii) Chatbots du service client et assistants virtuels, y compris les interactions textuelles et vocales
(iii) des représentants vocaux alimentés par l’IA pour les communications téléphoniques entrantes et sortantes liées aux réservations, aux demandes des clients et à la gestion de compte
(iv) Réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) et informations générales sur les voyages
(v) Assistance commerciale et support de réservation
(vi) Création d’un itinéraire de voyage personnalisé
(vii) Les confirmations de réservation automatisées, les rappels et les communications transactionnelles, et
(viii) Détection des fraudes et surveillance de la sécurité du compte
(b) Divulgation et transparence en matière d’IA Lorsque vous interagissez avec un système d’IA, y compris des représentants vocaux alimentés par l’IA, vous serez informé dès le début de l’échange que vous communiquez avec un système d’IA et non avec un être humain. Cette information sera communiquée de manière claire et visible, notamment par une annonce orale au début de toute interaction vocale avec l’IA et par un avis écrit dans toute interaction textuelle avec l’IA. Pour les représentants vocaux IA, cette divulgation comprendra : (i) l’identification indiquant que l’appelant ou l’interlocuteur est un système alimenté par l’IA, (ii) le nom de l’entité au nom de laquelle le système d’IA agit (c.-à-d. HotelPlanner.com ou Lexyl Travel Technologies, LLC), et (iii) l’objet de l’interaction. Lorsque la loi applicable l’exige, y compris le règlement européen sur l’IA (Règlement (UE) 2024/1689), des informations supplémentaires relatives à la transparence seront fournies.
(c) Consentement aux communications vocales par IAEn fournissant votre numéro de téléphone et en utilisant nos services, vous consentez à recevoir des communications vocales générées par intelligence artificielle de la part de HotelPlanner.com ou de Lexyl Travel Technologies, LLC à des fins transactionnelles et informatives liées à vos réservations, dossiers de réservation et à votre compte, y compris, sans s’y limiter, les confirmations de réservation, les changements d’horaire, les rappels avant l’arrivée et les suivis du service client.Pour les communications vocales par IA à des fins marketing ou promotionnelles, nous obtiendrons votre consentement écrit explicite préalable, comme l’exige le Telephone Consumer Protection Act (TCPA), 47 U.S.C. § 227, ainsi que les règlements d’application de la Federal Communications Commission (FCC).Les appels vocaux générés par IA sont considérés comme des appels « artificiels ou préenregistrés » au sens du TCPA, conformément à la décision déclaratoire de la FCC du 8 février 2024.Vous reconnaissez que : (i) les appels vocaux par IA effectués au nom de HotelPlanner.com utilisent une technologie d’intelligence artificielle pour générer ou aider à générer le contenu vocal ; (ii) votre consentement à recevoir ces appels peut être révoqué à tout moment par tout moyen raisonnable, y compris en disant « stop » pendant un appel, en envoyant « STOP » par SMS, ou en contactant le service client ; et (iii) le consentement n’est pas une condition d’achat de biens ou de services.
(d) Droit à l’assistance humaine À tout moment lors d’une interaction avec un système d’IA, vous pouvez demander à être mis en relation avec un représentant humain. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous transférer rapidement vers un agent humain disponible. Pour les interactions vocales avec l’IA, vous pouvez demander le transfert en disant « transférez-moi », « agent humain », « opérateur » ou une formulation similaire. Pour les interactions textuelles avec l’IA, vous pouvez saisir « humain » ou « agent » afin d’initier le transfert. Nous n’exigerons pas que vous interagissiez exclusivement avec des systèmes d’IA pour accéder à nos services, et les fonctions essentielles, notamment les annulations, les demandes de remboursement, les réclamations et le règlement des litiges, resteront accessibles à un agent humain pendant les heures normales d’ouverture.
(e) Enregistrement des appels et données vocales Les interactions vocales avec l’IA peuvent être enregistrées à des fins d’assurance qualité de formation de conformité et de résolution des litiges En participant à une interaction vocale avec l’IA vous consentez à l’enregistrement de cette interaction dans la mesure permise par la loi applicable Dans les juridictions qui exigent le consentement de toutes les parties pour l’enregistrement des appels ( y compris, sans s’y limiter, la Californie la Floride l’Illinois la Pennsylvanie Washington ainsi que d’autres États à consentement bilatéral ) une सूचना d’information et une demande de consentement seront présentées au début de chaque appel Vous avez le droit de refuser l’enregistrement si vous refusez vous pourrez être transféré vers un canal non enregistré ou vers un représentant humain Les enregistrements vocaux seront conservés pendant une période n’excédant pas quatre-vingt-dix ( 90 ) jours sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable la réglementation ou dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours Les enregistrements vocaux ne seront pas utilisés pour créer des empreintes vocales ni des identifiants biométriques sans votre consentement explicite et distinct conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée biométrique notamment la loi de l’Illinois sur la confidentialité des informations biométriques ( BIPA ) la loi du Texas sur la capture ou l’utilisation d’un identifiant biométrique ainsi que des lois d’État similaires
(f) Contenu généré par IA L’ensemble du contenu généré par IA, y compris, sans s’y limiter, les itinéraires, recommandations, descriptions de voyage, photographies, vidéos et communications, est la propriété de la Société. Les Utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive et non transférable leur permettant d’utiliser le contenu généré par IA uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation, reproduction ou diffusion non autorisée de ce contenu généré par IA est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et utiles, les contenus générés par l’IA reposent sur des algorithmes et des modèles d’apprentissage automatique et peuvent ne pas toujours refléter les informations les plus récentes, exactes ou complètes. Les systèmes d’IA peuvent produire des erreurs, des omissions ou des contenus obsolètes (hallucinations). Toutes les informations et tous les contenus générés par les systèmes d’IA sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité. Nous ne formulons aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant à la pertinence, l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des contenus générés par l’IA. En utilisant notre site et nos services, vous reconnaissez et acceptez que toute confiance accordée aux contenus générés par l’IA l’est à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve des exceptions et limitations prévues dans le présent Accord, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de l’utilisation de nos systèmes d’IA ou des contenus générés par l’IA.
Vous devez vérifier de manière indépendante toutes les informations importantes, y compris les tarifs, la disponibilité, les exigences de voyage, les exigences de visa/passeport, les conseils sanitaires et les conditions de sécurité, avant de prendre toute décision de voyage. Les recommandations générées par l’IA ne constituent pas des conseils professionnels en matière de voyage, des conseils juridiques, médicaux ou financiers.
(g) Traitement des données par l’IA Lorsque vous interagissez avec nos systèmes d’IA, nous pouvons collecter et traiter les catégories de données suivantes : (i) le contenu de vos communications avec les systèmes d’IA (texte, voix ou autres saisies), (ii) les métadonnées liées à vos interactions (horodatages, durée, informations sur l’appareil), (iii) les informations que vous fournissez volontairement lors de vos échanges avec l’IA (préférences de voyage, détails de réservation, coordonnées) et (iv) les informations déduites par les systèmes d’IA à partir de vos interactions. Ces données sont traitées afin de fournir et d’améliorer nos services, de personnaliser votre expérience, d’assurer la sécurité et de nous conformer à nos obligations légales. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Pour les utilisateurs soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), nos bases légales pour le traitement des données liées aux interactions avec l’IA comprennent : (i) l’exécution d’un contrat (pour les interactions transactionnelles avec l’IA), (ii) notre intérêt légitime (pour l’amélioration du service et la sécurité), et (iii) votre consentement (pour le marketing et la personnalisation, lorsque cela est requis). Vous pouvez exercer vos droits au titre du RGPD, notamment vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, en nous contactant comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous avez également, en vertu de l’article 22 du RGPD, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Lorsque de telles décisions automatisées sont prises, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.
(h) Utilisations interdites des systèmes d’IA Vous ne devez pas : (i) tenter de rétroconcevoir, d’extraire ou de copier les algorithmes, modèles ou données d’entraînement à la base de nos Systèmes d’IA ; (ii) utiliser nos Systèmes d’IA pour générer du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire ou autrement répréhensible ; (iii) tenter de manipuler ou d’exploiter les Systèmes d’IA au moyen de l’injection de prompts, du jailbreaking ou de techniques similaires ; (iv) utiliser les Systèmes d’IA pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ; (v) introduire des entrées malveillantes conçues pour corrompre, tromper ou désactiver les Systèmes d’IA ; ou (vi) utiliser les Systèmes d’IA à toute fin qui enfreint la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, la violation de droits de propriété intellectuelle, la fraude ou la discrimination.
(i) Limites des systèmes d’IANos systèmes d’IA sont conçus pour vous aider dans la préparation de vos voyages et de vos réservations, mais ils ne remplacent pas un avis professionnel. Les systèmes d’IA peuvent : (i) fournir des informations obsolètes ou inexactes sur les tarifs, les disponibilités ou les voyages ; (ii) ne pas tenir compte de situations individuelles, de problèmes de santé ou de besoins d’accessibilité ; (iii) être indisponibles en raison de problèmes techniques, de maintenance ou de pannes du système ; et (iv) avoir une capacité limitée à traiter des demandes complexes et multiples.La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout système d’IA ou toute fonctionnalité à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité. Les devis de réservation et les estimations de prix générés par l’IA n’ont pas de valeur contraignante tant qu’ils n’ont pas été confirmés par un contrat signé entre les parties concernées.
(j) Conformité réglementaire La Société s’engage à respecter les réglementations applicables en matière d’IA, notamment : (i) le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689), y compris les obligations de transparence prévues à l’article 50 ; (ii) le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) et les règles de la FCC encadrant les communications vocales générées par IA ; (iii) les lois d’État relatives à la divulgation de l’utilisation de l’IA et à la protection des consommateurs, y compris, sans s’y limiter, la loi californienne sur la divulgation des bots (SB 1001), la loi californienne sur les chatbots compagnons (SB 243), le Maine Chatbot Disclosure Act, la Utah Artificial Intelligence Policy Act, la New York AI Companion Law et le Colorado AI Act ; (iv) le Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où il s’applique au traitement de données par l’IA ; et (v) les lois applicables en matière de confidentialité biométrique régissant les données vocales. La Société mettra à jour ses pratiques et ses informations relatives à l’IA au fur et à mesure de l’évolution des exigences réglementaires. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations personnelles lors de l’utilisation de l’IA et sur la façon d’exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
29 Utilisateurs internationaux et transferts de données transfrontaliers
Nos services sont accessibles aux utilisateurs du monde entier. Si vous accédez à notre Site ou à nos services depuis l’extérieur des États-Unis, veuillez noter que vos informations peuvent être transférées, conservées et traitées aux États-Unis, où se trouvent nos serveurs et où notre base de données centrale est exploitée.
(a) Utilisateurs de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse Si vous êtes situé dans l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse, vos données personnelles sont transférées vers les États-Unis conformément à des garanties appropriées, notamment le Data Privacy Framework UE-États-Unis, l’extension britannique et/ou les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914). Vous avez le droit d’obtenir une copie du mécanisme de transfert applicable en nous contactant à l’adresse indiquée dans notre Politique de confidentialité.
(b) Droits des consommateurs Dans la mesure où vous êtes un consommateur dans une juridiction qui prévoit des protections obligatoires des consommateurs auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, y compris, sans s’y limiter, l’Union européenne, l’Espace économique européen, le Royaume-Uni, l’Australie ou le Canada, aucune disposition du présent Accord ne limitera vos droits légaux en vertu de ces lois impératives de protection des consommateurs. En cas de conflit entre le présent Accord et toute loi impérative de protection des consommateurs qui vous est applicable, la loi impérative prévaudra dans la mesure de cette incompatibilité.
(c) Langue Les présentes Conditions d’utilisation sont rédigées en anglais. Dans la mesure où une traduction est fournie, la version en langue anglaise prévaudra en cas de conflit ou de divergence, sauf lorsque la loi applicable l’interdit.
30 Accessibilité
Lexyl s’engage à garantir que notre Site, nos services et nos Systèmes IA soient accessibles à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap. Nous nous efforçons de respecter l’Americans with Disabilities Act (ADA), la section 508 du Rehabilitation Act et l’European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882), selon le cas. Si vous rencontrez la moindre difficulté pour accéder à notre Site ou à nos services, ou si vous avez besoin d’un aménagement d’accessibilité lors de vos interactions avec nos Systèmes IA, veuillez contacter notre Centre d’appels client disponible 24 h/24 et 7 j/7 au +1-800-760-7718 ou nous écrire à contactus [at] lexyl com. Nous mettrons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour proposer des solutions accessibles, notamment l’accès à des représentants humains pour les utilisateurs qui ne peuvent pas interagir avec les Systèmes IA en raison d’un handicap.
31 Cookies et technologies de suivi
Notre site utilise des cookies et des technologies de suivi similaires afin de fournir, protéger et améliorer nos services. Pour plus d’informations sur les types de cookies que nous utilisons, les finalités pour lesquelles nous les utilisons et la manière de gérer vos préférences en matière de cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies. Pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne et l’EEE, nous recueillons votre consentement avant de déposer des cookies non essentiels sur votre appareil, conformément à la directive ePrivacy (directive 2002/58/CE) et aux lois nationales de transposition applicables.
32 Divisibilité et maintien en vigueur
Si l’une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire, ou, si une telle modification n’est pas possible, elle sera réputée dissociée du présent Accord, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les dispositions des sections 10 (Informations confidentielles), 11 (Absence de garantie), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation), 28 (Intelligence artificielle) et 29 (Utilisateurs internationaux) survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.